POUR LE RESPECT DU PROCESSUS DE JUSTICE TRANSITIONNELLE

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Nous, associations signataires, tout en souscrivant au principe d’une réconciliation nationale fondée sur les principes de la justice transitionnelle, et tout en exprimant notre opposition à toute logique de vengeance ou de revanche, tenons à exprimer notre refus du projet de loi dit de réconciliation nationale, présenté par la présidence de la République. Il s’agit d’un texte qui entend absoudre de toute poursuite les fonctionnaires  et assimilés impliqués dans des affaires de corruption financière, d’abus de biens publics, au prétexte du développement de l’économie nationale et de l’investissement.

Nous tenons à affirmer :

  • Qu’un projet de réconciliation ne peut être préparé qu’en liaison avec les structures concernées par la Justice transitionnelle.
  • L’actuel projet contredit les dispositions constitutionnelles qui engagent l’Etat « à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l’ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative. Dans ce contexte, il n’est pas permis d’invoquer la non-rétroactivité des lois ou une amnistie préexistante ou l’autorité de la chose jugée ou la prescription d’un crime ou d’une peine » (article 148).
  • Le projet de loi est l’exact contrepied de la déclaration du Chef du gouvernement en juin dernier devant L’ARP : « pas de normalisation, pas de cohabitation avec les responsables de la corruption dans la Tunisie postrévolutionnaire ».
  • Ce projet constitue une opportunité d’impunité et de réhabilitation pour ceux qui ont profité de l’argent sale sous la dictature aux dépens des intérêts du pays et du peuple.
  • « Tourner la page », nous dit le président de la République ! Cela ne peut se faire que dans le respect de l’articulation des étapes : la vérité, puis la justice et enfin la réconciliation.

Pour toutes ces raisons, les associations signataires s’adressent à l’ARP pour lui demander de rejeter un projet de loi qui vise à escamoter le processus de Justice transitionnelle.

Elles considèrent que les institutions issues des dernières élections sont appelées à s’atteler en priorité à l’ancrage de l’État de droit et à consacrer les traditions de coordination et de consultation entre les structures de l’État et les composantes de la société civile afin de renforcer les capacités de notre pays à affronter les dangers qui le guettent à commencer par le terrorisme.

Organisations Signataires : 

–         Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle – CNIJT

–         Syndicat National des Journalistes Tunisiens – SNJT

–         Association Tunisienne des Femmes Démocrates – ATFD

–         Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme – LTDH

–         Association Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civique – Yakadha 

–       Association 10/23 pour le Soutien du Processus Démocratique – A-10/23-SPD 

–         Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux – FTDES

–         Réseau Euromed des Droits de l’Homme – REMDH

–         Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie – CRLDHT

Tunis – 22 Juillet 2015

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