Dans une lettre adressée aux trois présidences :

16 organisations mettent en garde contre le danger de l’actuelle version du projet de loi relatif à l’instance de la communication audiovisuelle


Seize organisations nationales et internationales appellent, la Présidence de la République, l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Gouvernement Tunisien (ARP) à adopter une loi globale sur l’audiovisuel dans le respect de la Constitution de 2014 et des standards internationaux et élaborée dans le cadre d’un dialogue sérieux et continu avec les organisations concernées de la société civile, les professionnels et les experts indépendants du secteur des médias. Dans une lettre ouverte adressée hier le 20 juin aux Présidents de la
République, du Gouvernement et de l’Assemblée des représentants du peuple, les organisations signataires ont  noté que le projet de loi sur l’Instance de la communication audiovisuelle, élaboré par le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et transmis au Premier ministère le 3 mai 2017 est contraire aux acquis de la Constitution en matière de liberté d’expression et d’information et à l’indépendance de l’audiovisuel. Ce projet de loi risque d’avoir des répercussions négatives sur le droit du citoyen à une presse libre et respectueuse des règles de déontologie, en plus de son incompatibilité avec les standards internationaux pour la protection de la liberté de l’information. Les organisations signataires ont en outre alerté sur la dispersion des textes juridiques et leur morcellement. Ainsi, la prochaine adoption du projet de loi relatif aux “dispositions communes entre les instances constitutionnelles” à l’ARP et la séparation de la loi relative à l’instance de la communication audiovisuelle du cadre global régissant le secteur ouvrent la voie à la limitation de de la liberté de la communication audiovisuelle et l’indépendance de l’instance de régulation. Les organisations tunisiennes et internationales ont en outre précisé que la démarche du gouvernement est contraire aux principes de bonne gouvernance, aux standards internationaux et aux bonnes pratiques dans les pays démocratiques qui cherchent à unifier les textes juridiques plutôt qu’à les diviser.

 

Les organisations signataires :

1.     Al Bawsala

2.     ARTICLE 19

3.     Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement

4.     Association Tunisienne de défense des valeurs universitaires

5.     Centre de Tunis pour la liberté de la presse (CTLP)

6.     Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)

7.     Community Medai Solutions

8.     Fédération Internationale des Journalistes (FIJ)

9.     Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES)

10. International media support (IMS)

11. Ligue tunisienne des droits de l’homme

12. Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme

13. Reporters sans frontières (RSF)

14. Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)

15. Union Tunisienne des Médias Associatifs (UTMA)

16. Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civique

Texte de la lettre

Tunisie Le 20 juin 2017

Lettre ouverte à :

·        Monsieur Beji Caid Essebsi , Président de la République,

·        Monsieur Youssef Chahed, Chef du gouvernement,

·        Monsieur Mohamed Ennacer, Président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP),

 

Seize organisations nationales et internationales de défense des droits de l’Homme, signataires de cette lettre ouverte vous font part de leur profonde préoccupation concernant le projet de loi relatif à la création de l’instance de la communication audiovisuelle, élaboré par le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et transmis au Premier ministère le 3 mai 2017. Ce texte est contraire aux acquis de la Constitution en matière de liberté d’expression et d’information et à l’indépendance de l’audiovisuel.

Nous vous signalons que ce projet de loi risque d’avoir des répercussions négatives sur le droit du citoyen à une presse libre et respectueuse des règles de déontologie, en plus de son incompatibilité avec les standards internationaux pour la protection de la liberté de l’information.

Nous insistons sur le danger que constituent la dispersion des textes juridiques et leur morcellement. Ainsi, la prochaine adoption du projet de loi relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles à l’ARP et la séparation de la loi relative à
l’instance de la communication audiovisuelle du cadre global régissant le secteur audiovisuel ouvrent la voie à la limitation de de la liberté de la communication audiovisuelle et l’indépendance de l’instance de régulation.

Nous vous assurons que cette démarche est contraire aux principes de bonne gouvernance, aux standards internationaux et aux bonnes pratiques dans les pays démocratiques, qui cherchent à unifier les textes juridiques plutôt qu’à les diviser.

Nous
appelons le gouvernement et l’Assemblée des représentants du peuple à adopter une loi globale sur l’audiovisuel dans le respect de la Constitution de 2014 et des standards internationaux, et élaborée dans le cadre d’un dialogue sérieux et continu avec les organisations concernées de la société civile, les professionnels et les experts indépendants du secteur des médias.

Monsieur Beji Caid Essebsi ,
Président de la République,

Monsieur Youssef Chahed, Chef du gouvernement,

Monsieur Mohamed Ennacer, Président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP),

Le secteur de l’audiovisuel tunisien est régi par le Décret-loi n°116-2011 qui a aussi mis en place la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA). Et après l’adoption de la nouvelle constitution en janvier 2014, il était attendu que les textes de loi relatifs à la liberté de communication audiovisuelle soient harmonisés avec la Constitution. A cet égard, le ministère a rédigé un projet de loi visant à mettre en place l’instance de la communication audiovisuelle, censée remplacer l’instance actuelle (HAICA) sans qu’une vision globale de la réforme de l’audiovisuel ne soit adoptée. Une telle démarche rend très difficile l’évaluation de l’impact de la création d’une nouvelle instance de régulation de l’audiovisuel en l’absence d’une vision globale des réformes proposées et qui seront sous formes de lois dispersées.

De plus, le projet de loi n’a pas connu de consultation permettant à tous les acteurs du secteur médiatique de participer à la préparation du cadre législatif les concernant. Il faut souligner que de nombreux acteurs ont pourtant initié ou participé à des initiatives visant à préparer le remplacement du DL n°116-2011. Et après avoir consulté la version du 3 mai du projet de loi relatif à l’instance de la communication audiovisuelle, les 16 organisations
signataires soulèvent les observations suivantes :

  1. Une rédaction insatisfaisante: La mauvaise qualité de la rédaction du texte et l’absence de définitions claires des termes utilisés rend la compréhension du projet difficile et ne permet pas d’établir clairement les pouvoirs et les attributions de l’Instance de la Communication Audiovisuelle.

2. Une restriction dangereuse des prérogatives de l’ICA

  a. Absence de clarté sur le rôle de l’instance en matière d’octroi des licences : La procédure prévue à l’article 7 manque de clarté. L’obligation de “coordination” avec l’établissement chargé de l’octroi des fréquences soulève des inquiétudes quant à la compatibilité du texte avec les standards internationaux. En effet, l’établissement chargé de l’octroi des fréquences dépend entièrement de l’Etat, et l’octroi pourrait dès lors relever d’une décision purement politique. De plus, les procédures et conditions d’octroi des licences ne sont pas non plus précisées dans le texte. Au regard du droit international, une instance indépendante doit être seule compétente pour l’octroi des licences aux entreprises de médias audiovisuels.

b. Confusion autour du rôle de l’Instance dans le cadre des campagnes électorales : le projet de loi actuel donne des prérogatives communes d’organisation et de régulation de la campagne électorale dans les médias à l’Instance de communication audiovisuelle et à l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), sans pour autant spécifier les pouvoirs de chacune des instances, ce qui pourrait engendrer un conflit dans l’interprétation des compétences de chacune, alors que le décret – loi 116 est plus précis sur cette question.

c. Rôle insuffisant en matière de révocation des directeurs des établissements médiatiques publics : le projet dispose dans son article 14 que l’instance doit remettre son « avis conforme » concernant les propositions du gouvernement relatives aux nominations des présidents directeurs généraux des entreprises publiques. Néanmoins, l’instance n’a pas de prérogatives en matière de destitutions et de nominations, ouvrant la voie à des nominations motivées par des raisons politiques ou de convenance.
Dans ce cadre, les organisations signataires rappellent que pour le limogeage du président directeur général de télévision tunisienne Elyes Gharbi le 16 juin 2017, le gouvernement aurait dû consulter la HAICA pour avis conforme en vertu du principe du parallélisme des formes et des procédures qui préconise de suivre le même circuit lors de la nomination et de la destitution surtout qu’il y a une jurisprudence constante dans ce sens. 
Par ailleurs et au regard du droit international, les entreprises médiatiques publiques doivent être transformées
en véritables entreprises de service public dont l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics et privés est assurée. Actuellement, les établissements tunisiens restent soumis à des lois adoptées sous l’ancienne dictature telle que la loi n°33 de l’année 2007 relative aux institutions publiques audiovisuelles et ses décrets d’application.

d. Incertitude quant au pouvoir de sanctions : Le projet de loi prévoit que l’ICA repère les manquements commis par les établissements de communication audiovisuelle, reçoit les plaintes relatives à des manquements, et procède à des enquêtes, ces prérogatives relevant de la section de suivi et de la section des plaintes de l’organe administratif. Le texte évoque à plusieurs reprises les “sanctions” que peut infliger l’ICA, cependant à aucun moment la nature de ces sanctions n’est précisée dans le texte. A la lumière des standards internationaux, les pouvoirs de sanction, la nature de ces sanctions, ainsi que de sérieuses garanties procédurales comprenant notamment une audience, l’obligation de motiver par écrit toute décision et la possibilité de faire appel, doivent être clairement définis dans la loi.

e. Absence de pouvoirs de régulation sur la concentration et la transparence des structures de propriété des médias : le texte ne prévoit aucune prérogative en matière de contrôle du respect des règles relatives à la concentration et à la transparence de la propriété des médias. Au regard des standards internationaux, le pluralisme des médias constitue l’un des objectifs principaux de la politique des médias et doit être assurée par la loi ; il importe également que la loi définisse précisément le rôle du régulateur à cet égard.

3. Carences quant aux garanties assurant l’indépendance de l’instance :

a. Une autonomie financière mise à mal : L’article 1er du projet de loi dispose que l’ICA est “indépendante” et est “dotée de l’autonomie administrative et financière”. Or le texte du projet de loi ne garantit pas un financement adéquat de l’ICA. Le texte indique que le Conseil de l’instance approuve un budget annuel élaboré par l’organe administratif, sous la supervision du président de l’instance, mais nulle part dans le texte n’est précisé les conditions/modes de financement de l’ICA, par qui et selon quels critères. Au regard des standards internationaux, le régulateur devrait bénéficier d’une garantie pluriannuelle d’un financement stable et suffisant.

b. Des insuffisances sur les modalités de nomination et révocation des membres de l’ICA : celles-ci concernent notamment les modalités de révocation des membres, en ce que les motifs justifiant cette révocation ne sont pas indiqués – à l’exception de la faute lourde ou de la condamnation pénale à l’article 49. Au terme de l’article 30 on peut imaginer qu’un membre de l’Instance soit révoqué pour des violations mineures, ou pour des motifs sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, ou pour des raisons politiques, ou de convenance.

En ce qui concerne le projet de loi cadre des instances constitutionnelles, les organisations signataires de cette lettre se déclarent inquiète face à l’incertitude que créée quant au régime
juridique de l’Instance de la communication audiovisuelle. Selon l’article 2 du projet de loi, l’Instance sera régie en même temps par sa loi organique (régime spécial) et par les « dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes » (régime commun) ce qui peut entraîner des difficultés d’application et d’interprétation surtout s’il y a répétition ou contradiction entre les deux textes.