Notes autour du projet du Code des Eaux

Notes autour du projet du Code des Eaux par Mohssen Kalboussi, membre du FTDES

Ce texte comprend une série de commentaires sur le projet du Code des Eaux (soumis à la consultation du public du 30/04/2015 au 31/07/2015) qui sera discuté au sein de l’ARP et qui a été soumis à la cons.

Si le Code actuellement en vigueur est resté effectif durant plus de trente ans, il est plus que nécessaire que le nouveau, sensé perdurer longtemps, soit mûrement réfléchi et bien discuté, afin que la gestion de cette ressource commune soit la plus efficiente possible.

Il est important de souligner que les structures chargées de la gestion de cette ressource présentent des défaillances dans leur fonctionnement. La preuve étant les nombreuses critiques adressées à l’encontre des GDA (Groupements de Développement Agricole), aussi bien par les usages de leurs services (gestion de l’eau potable ou celle destinée à l’irrigation en milieu rural), ou aussi le dernier rapport de la Cour des Comptes concernant la SONEDE et que le projet objet des commentaires suivants semble ignorer.

Il est fondamental de souligner que toute discussion est salvatrice, et qu’aucune démarche ne pourra réussir si elle ne tient pas compte des attentes de la société, exprimées notamment par la voie des OSC (Organisations de la Société Civile).

1. Dans le paragraphe sur l’historique de la gestion de l’eau, il n’est pas fait mention de la nouvelle Constitution de la Tunisie et les articles relatifs aux ressources naturelles, dont l’eau.
2. Dans l’article 3, la bonne gouvernance (الحوكمة الرشيدة) n’est pas bien définie. Il y a lieu d’approfondir la définition et la reformuler.
3. L’article 24 (chapitre 3) ne précise pas la composition du Comité du Domaine Public Hydraulique et n’est fait aucune mention de la présence de la société civile. Il faut ajouter des précisions pour garantir la présence de la société civile. Ses missions devraient être élargies. Ne pas garder à l’administration le pouvoir de décision sans concertation avec la société civile et les représentants des communautés touchées par les décisions concernant la ressource en eau.
4. L’article 27 limite la gestion de l’eau aux GDA sans prendre en considération les résultats (catastrophiques) du bilan de ces GDA et ne garantit pas une bonne gouvernance de la ressource.

Il se tait sur la gestion de l’eau potable par la SONEDE et continue à considérer la fourniture de l’eau potable en milieu rural et ne cherche pas à solutionner les problèmes récurrents de la mauvaise gestion de cette ressource par les GDA et la SONEDE.

1. L’article 28 se réfère à un décret qui risque de reprendre les termes de celui de 1999 en les mettant à jour et risque de reprendre les mêmes erreurs si des verrous ne sont pas mis en place, lesquels sont absents du nouveau texte.
2. L’article 31 (les deux derniers paragraphes) sont appelés à être reformulés et explicités en tenant compte de l’expérience acquise (difficulté des GDA à arrêter les raccordements anarchiques et à poursuivre les contrevenants).
3. L’article 32 ne fait pas mention aux GDA qui gèrent des périmètres irrigués et les mécanismes de contrôle de l’abus d’utilisation de l’eau. Autrement, s’il y a abus de consommation par les GDA, quelles mesures devraient être prises à leurs encontre ?
4. L’article 36 ne fait mention à l’obligation des autorités de se concerter avec les populations locales et de la société civile dans l’élaboration des plans régionaux des Eaux.
5. L’article 40 est flou, et ne précise pas les parties concernées par la dissémination des produits chimiques dans le Domaine Public Hydraulique (industriels, agriculteurs, opérateurs touristiques…). Il ne fait aucune référence aux abus pouvant émaner de l’administration, comme l’épandage de produits chimiques nocifs lors de la lutte contre des ravageurs de cultures ou de l’environnement (criquet pèlerin en exemple et utilisation du HCH).
6. L’article 65 devrait mentionner l’obligation aux services de santé de publier les résultats de l’analyse de l’eau potable, car actuellement ces données ne sont pas accessibles.
7. L’article 66 devrait préciser la régularité du contrôle de la qualité de l’eau potable et l’obligation de publier les résultats.
8. L’article 74 est trop laxiste vis-à-vis des industriels qui sont de gros utilisateurs et pollueurs de l’eau. Il devrait être plus contraignant et comprendre des obligations aux grands consommateurs d’eau.
9. L’article 87 ne précise pas les mécanismes et sanctions à l’encontre des opérateurs privés ou des collectivités locales en cas de dépassements (dépôts des déchets solides ou liquides dans les cours ou plans d’eau).
10. Contraindre l’administration à publier les données mentionnées dans l’article 94.
11. L’article 97 devrait être mieux détaillé.
12. L’article 100 ne mentionne pas les mesures prises à l’encontre des contrevenants (cas des villages qui rejettent des eaux usées dans des cours d’eau ou des retenues de barrages comme le cas de Nefza par exemple).
13. Obligation à l’administration de publier l’information relative à l’article 103.
14. L’article 128 ne mentionne pas la composition de la Commission Nationale et omet de signaler la participation de la société civile à ses travaux.

Les sanctions prévues dans le projet de Code pénalisent les paysans et petits exploitants et ne leurs donnent aucune voie de recours. Ils restent néanmoins cléments avec les industriels et gros opérateurs.

Le projet de Code ne met pas en place des mécanismes de lutte contre la corruption. Il accorde à l’administration d’énormes prérogatives sans possibilité de contrôle sur ses activités. La répression n’a jamais résolu de problème, la généraliser pour ne toucher que les petits exploitants est injuste et inique. Cette optique devrait être inversée pour que justice soit faite. Le présent projet facilite la corruption et lui accorde une couverture légale !

Autrement, il faut mettre en place des mécanismes de contrôle interne et externe sur le fonctionnement de l’administration chargée de la gestion de la ressource et garantir une transparence dans son fonctionnement, notamment en renforçant le rôle de la société civile.

Il n’est pas fait mention de mesures incitatives à l’économie d’énergie et à la réduction de la consommation de l’eau, et en accordant la priorité de l’utilisation de l’eau en agriculture à l’autosuffisance alimentaire, et non à l’agrobusiness comme le sous-entend le présent projet de Code.

Mohsen Kaboussi , universitaire et membre du Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux

le projet du nouveau code des Eaux: http://www.legislation.tn/fr/content/projet-du-code-des-eaux-minist%C3%A8re-de-lagriculture-des-ressources-hydrauliques-et-de-la-p%C3%AAche