Communiqué à propos de l’exclusion de la société civile des travaux de l’Assemblée des Représentants du Peuple

Tunis, le 26 octobre 2015

Communiqué à propos de l’exclusion de la société civile des travaux de l’Assemblée des Représentants du Peuple

Les différentes composantes de la société civile ont reçu avec une profonde désapprobation la soumission d’un projet d’organisation d’accès de la société civile à l’Assemblée des Représentants du Peuple, ayant  pour implication l’interdiction à la société civile de suivre les travaux de l’Assemblée et plus précisément les travaux des commissions. Et après examen du document soumis au bureau de l’Assemblée par l’assesseur chargé des relations avec le citoyen et la société civile, les organisations signataires ci dessous :

– Dénoncent et condamnent fermement les tentatives visant l’atteinte au droit d’accès à l’information et considèrent que c’est un pas vers la consécration de l’opacité sur les travaux de l’Assemblée et ses délibérations ;

• Appellent les élus ainsi que les partis politiques, représentés au sein de l’Assemblée ou à l’extérieur, à se dresser contre ces pratiques étant donné que ce droit acquis ne peut être sujet à discussions ou tractations ou limitations et avertissent qu’elles ne renonceront en aucun cas au droit de suivre les travaux de l’Assemblée ;
• Considèrent que cette exclusion intentionnelle du suivi des travaux des commissions est un signal négatif envoyé au citoyen et un déni des promesses électorales des élus qui sont celles de la consécration des principes de transparence et de bonne gouvernance ;
• Considèrent que les obstacles logistiques et procéduraux ne peuvent se dresser contre l’exercice de ce droit et que c’est à l’administration de l’Assemblée de respecter ses obligations envers le citoyen tunisien par en respectant et facilitant les travaux des organisations de la société civile et non pas le contraire ;
• Mettent en garde les différents blocs parlementaires contre les conséquences découlant de l’atteinte à la Constitution tunisienne qui garantit le droit d’accès à l’information, et à la transgression du règlement intérieur de l’Assemblée qui garantit la publicité des séances plénières ainsi que des réunions des commissions ;

Les organisations de la société civile considèrent que cette interdiction vise à priver le citoyen de ses droits politiques les plus basiques, traduis par le suivi des travaux de l’Assemblée des Représentants du Peuple, ce qui constitue une atteinte aux droits garantis par la Constitution dont les dispositions doivent être respectées par les élus selon le serment qu’ils ont prêté, et consacre leur déni de responsabilité envers leurs électeurs.

Elles insistent sur le fait que cette décision ne repose pas sur des arguments valides juridiquement, vu ce qu’elle recèle d’atteintes graves à la constitution, et plus précisément ses articles 31 et 32. En effet, l’article 31 a consacré un ensemble de libertés, y compris celles d’expression, d’information et de publication, de plus, il a déclaré qu’il n’était pas permis d’exercer un contrôle à priori sur ses libertés. L’article 32 quant à lui a garanti le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.

Cette décision porte aussi atteinte au principe de participation sur lequel a été fondée la Deuxième République, et ce, conformément à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution.

De plus, le décret-loi relatif aux associations dispose dans ses articles 5 et 6 que les associations ont le droit de disposer des informations, d’évaluer le rôle des institutions de l’Etat, de présenter des propositions afin d’améliorer son rendement, de publier des rapports et des informations ainsi que l’édition de publications et la réalisation de sondages d’opinion. Il est par ailleurs interdit aux autorités publiques de faire obstacle à l’activité des associations ou d’y faire obstruction directement ou indirectement.

Enfin, le règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple dispose clairement la publicité des travaux des commissions ainsi que des séances plénières, et ce, au sein des articles 76 et 103, ce qui signifie que ces travaux sont ouverts à l’ensemble des citoyens, à la société civile et aux médias.

De ce fait, l’interdiction à la société civile de suivre les travaux de l’Assemblée des Représentants du Peuple telle que ça a été proposé au sein du document objet d’examen par le bureau de l’Assemblée contredit tout ce qui a été précédemment présenté de textes juridiques consacrant la transparence et la redevabilité.

En conclusion, les différentes composantes de la société civile exigent de l’Assemblée des Représentants du Peuple à admettre explicitement le principe de publicité des travaux des séances plénières ainsi que des commissions. Et de mettre en place des procédures claires, transparentes et équitables afin de consacrer le droit de toutes les composantes de la société civile à exercer leurs activités.

Les signataires :

• Le Forum Tunisien pour Droits Economiques et Sociaux FTDES
• Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie CRLDHT
• Al Bawsala
• Aswaat Nissa
• Association de Défense Des Libertés Individuelles
• Association Tunisienne des Femmes Démocrates
• Association Vigilance pour la Démocratie et l’Etat civique (Yakhadha)
• Le Centre pour la Citoyenneté et la Démocratie
• La Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle
• Dostourna
• I Watch
• Jasmine Foundation pour la recherche et la communication
• Kolna Tounes
• Labo’ Démocratique
• La Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
• Mourakiboun
• Oufiya
• Le Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle
• Solidar Tunisie
• TACID
• Touensa
• Youth Decide
• 23-10