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Des ONG tunisiennes appellent les autorités saoudiennes à la libération immédiate de militantes et de militants des droits de l’homme arrêtés pour l’exercice de leur droit à la liberté d’expression

FTDES

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06/08/2018

Des ONG tunisiennes appellent les autorités saoudiennes à la libération immédiate de militantes et de militants des droits de l’homme arrêtés pour l’exercice de leur droit à la liberté d’expression

Tunis, le 3 août 2018

Les associations tunisiennes soussignées dénoncent l’arrestation des activistes saoudiennes Samar Badawi et Nessima Assada le 30 juillet dernier et appellent les autorités saoudiennes à leur libération immédiate et inconditionnelle ainsi qu’à l’élargissement du reste des activistes détenus en raison de l’exercice de leur droit légitime à la liberté d’expression et à la constitution d’associations.

Nessima Assada et Samar Badaoui, sœur du blogueur saoudien Raif Badaoui, condamné à 10 ans de prison et 1000 coups de fouet pour avoir fondé un site internet pour le dialogue sur les affaires publiques, sont considérées parmi les plus courageuses partisanes de la défense des droits de la femme en Arabie saoudite et les plus illustres participantes à la campagne pour l’abrogation du système de tutelle masculine imposé aux femmes, revendiquant pour les femmes le droit de conduire.

Des rapports élaborés par organisations arabes et internationales des droits de l’homme, parmi lesquelles le Centre du Golfe pour les droits de l’homme et Amnesty international, font état de l’augmentation, depuis le mois de mai dernier, du nombre des militantes et des militants des droits de l’homme détenus pour leurs mouvements pacifiques.

Ces rapports préoccupants ont été publiés à un moment où les médias, faisant allégeance aux autorités saoudiennes et des sociétés internationales de marketing et de propagande, prétendent, surtout depuis l’annonce en 2017 de la décision de la levée, à partir de juin 2018, de l’interdiction faite aux femmes de conduire, que le prince héritier Mohammed Ben Salmane est en train de mener « une réforme sans précédent » depuis la fondation du royaume en 1932.

Il faut aussi noter que Loujain Al-Hathloul , Iman Al Najfan, Aziza Youssef, Nouf Abdelaziz, Maya Zahrani, Mohammed al-Bajadi et khaled Al Omeir figurent parmi les activistes arrêtés en Arabie Saouadite. Les détenus, qui ont été traduits devant la cour criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme, sont passibles d’une peine allant de 3 à 20 ans de prison selon le Centre du Golfe pour les droits de l’homme.

Liste des associations signataires:

L’Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
Association Beity
Association Vigilance pour la démocratie et l’Etat civique
Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie
Centre de Tunis pour la liberté de la presse
Organisation Contre la Torture en Tunisie
Association Tunisienne de Défense des Valeurs Universitaires

Non aux attaques des investisseurs étrangers contre l’intérêt général : refus de l’arbitrage entre investisseurs et Etat « ICS »

FTDES

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31/07/2018

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Tunis le 31 juillet 2018

Communiqué de presse – Non aux attaques des investisseurs étrangers contre l’intérêt général : refus de l’arbitrage entre investisseurs et Etat « ICS »

Dans le cadre des négociations de l’ALECA, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etat, sous l’appellation « système judiciaire pour l’investissement » (Investment Court System ou ICS en anglais).

Ce système permettrait à un investisseur européen d’attaquer directement l’Etat tunisien devant un tribunal privé, sous le prétexte qu’une décision, une loi ou une mesure menacerait ses investissements et même ses profits futurs.

Cette proposition porte une atteinte grave à la souveraineté de l’Etat tunisien et à la démocratie. Nous la rejetons dans sa totalité car les cours d’arbitrage pour les investisseurs ne sont pas tolérables. Elles posent en effet plusieurs problèmes inacceptables :

Les investisseurs peuvent attaquer des mesures d’intérêts public, comme les mesures sanitaires, de protection de l’environnement, d’intérêt social… Même lorsque les Etats gagnent les (longues) procédures, ils peuvent être freinés dans leur régulation par peur d’être poursuivis. C’est donc totalement anti-démocratique.

L’ICS permet aux investisseurs étrangers d’attaquer des Etats sans passer par la justice nationale, à laquelle ils devraient pourtant être soumis.

C’est une justice à sens unique puisque l’Etat ne peut pas attaquer les investisseurs. Ils ne sont pas soumis à la même procédure pour des cas de violations des droits humains par exemple.

L’ICS est par nature en faveur des investisseurs. De nombreux « arbitres », qui rendent les décisions, sont aussi des avocats d’affaires, des lobbyistes… Pour être à nouveau engagés, ils ont intérêt à ce que les entreprises gagnent, pour qu’elles continuent de poursuivre des Etats et qu’il y ait plus de procès.

L’arbitrage profite à des entreprises ou des individus déjà extrêmement privilégiés, puisqu’il faut avoir des moyens financiers considérables pour initier l’ICS.

Cette procédure a déjà coûté des milliards de dollars à de nombreux Etats. Même lorsque l’Etat « gagne », il doit engager des frais d’arbitrage exorbitants : en 2013 l’Equateur avait ainsi dépensé au total 155 millions de dollars, seulement pour sa défense.

Des milliards de dollars collectés auprès des contribuables sont reversés aux entreprises avec ce système, y compris pour compenser la perte éventuelle de profits futurs escomptés (la Libye a par exemple été condamnée à payer 905 millions de dollars à une entreprise n’en ayant investi que 5).

Ainsi, cette proposition européenne doit être refusée, car elle n’apporte rien au développement socio-économique, elle est anti-démocratique et contraire à l’intérêt général. Elle pourrait coûter cher à l’Etat Tunisien et l’empêcher de prendre des mesures d’intérêt public.

Nous interpellons donc la société civile et les pouvoirs publics, pour que l’arbitrage entre investisseurs et Etat soit catégoriquement refusé.

Pour le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux

Le président : Romdhani Messaoud

Communiqué: Projet de loi Registre National des Entreprises

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26/07/2018

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Communiqué: Projet de loi Registre National des Entreprises

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Le FTDES appelle à une action humanitaire pour les migrant.e.s bloqué.e.s au port de Zarzis

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26/07/2018

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Le FTDES appelle à une action humanitaire pour les migrant.e.s bloqué.e.s au port de Zarzis

Tunis, le 26 Juillet 2018

Les pays de l’Union Européenne poursuivent leurs abus envers les migrants

Jusqu’à aujourd’hui, 26 juillet 2018, 40 migrant-e-s, de différentes nationalités africaines, sont bloqué-e-s à bord du navire « Sarost 5 », au large des côtes tunisiennes. Ils se trouvent dans une situation humanitaire alarmante, qui s’aggrave de jour en jour. Après avoir été secouru-e-s dans la zone de recherche et de secours maltaise, ils ont fait face au refus des autorités maltaises et italiennes d’assumer leur responsabilité juridique et humaine, comme ils ont toujours eu l’habitude dernièrement, par une interdiction de débarquer sur leurs côtes. Le navire a donc été obligé de se diriger vers le port de Zarzis depuis le 16 Juillet 2018 mais il n’a pas eu l’autorisation d’y accoster, malgré le besoin d’un suivi médical et psychologique de certains migrants, selon le Croissant Rouge Tunisien.

Depuis l’année de 2011, les pêcheurs tunisiens ont souvent contribué aux opérations de sauvetage en Méditerranée, par acte d’humanité et de moralité. Notons que les autorités tunisiennes ont pris une décision courageuse en refusant « les plateformes de débarquement des migrants », face à la persévérance du déni des Etats de l’Union Européenne de leur responsabilité d’accueil humanitaire, au détriment des actions des bateaux de sauvetage, des organisations humanitaires et surtout des vies humaines. Les politiques de « réalité » de l’Union Européenne, consistent en vérité à reporter la responsabilité à l’extérieur et à sanctionner systématiquement toute personne qui aide aux opérations de sauvetage.

Devant cette situation chaotique et complexe, le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux :

Demande aux autorités tunisiennes de répondre à l’appel au secours et de permettre exceptionnellement aux migrants bloqué-e-s au port de Zarzis d’y accéder, afin de leur fournir tous les suivis médicaux et psychologiques.
Exhorte les pays Européens à respecter les accords internationaux concernant les recherches et le sauvetage maritime ainsi que les lois de la navigation.
Condamne les politiques inhumaines des pays de l’Union Européenne refusant de prendre leur part de responsabilité juridique et humanitaire concernant les migrants en situation non réglementaire et les opérations de sauvetage en mer.

Le coût humain des politiques migratoires de l’Union Européenne se manifeste en une tragédie qui ne cesse de se renouveler. L’irrespect des lois et conventions internationales ne pourra que produire de nouvelles catastrophes humaines dans la Méditerranée.

Pollution par les déchets solides: La souffrance des gouvernorats du Sahel

FTDES

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24/07/2018

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Pollution par les déchets solides :

La souffrance des gouvernorats du Sahel

Par: Mohamed Gaaloul: Coordinateur regional Justice environnementale à Ksibet el Mediouni FTDES

La gestion des déchets solides est un enjeu régulièrement soulevé par des mobilisations citoyennes en Tunisie. Au Sahel, la situation très préoccupante des décharges anarchiques révèlent les nombreuses problématiques qui traversent le secteur des déchets, et qui impactent fortement les populations et leur environnement.

La décharge El Gazzah, située sur la route Monastir-Ouerdanine derrière l’aéroport Habib Bourguiba, dans la zone touristique Skanes, est exploitée par une société tuniso-italienne nommée ECOTTI et contrôlée par l’ANGED. Elle reçoit les déchets de trente et une municipalités du gouvernorat de Monastir : certaines d’entre elles amenènent directement leurs déchets vers cette décharge, tandis que d’autres les apportent d’abord aux centres de collecte des déchets situés à Ksar Hellal, Manzel Elhayett, Zeramdine, Moknine, Teboulba et Manzel Fersi avant de que les déchets ne soient transférés vers la décharge anarchique d’El Gazzah. La décharge reçoit chaque jour près de 700 tonnes de déchets, ce qui représente 80% des déchets produits dans le gouvernorat, production estimée à 1000 tonnes. La défaillance de la collecte des déchets est dû au manque de moyens techniques des différentes municipalités, ce qui explique les quantités importantes de déchets qui restent dans les rues des différentes villes du gouvernorat. D’après l’ANGED, avant de procéder à l’enfouissement des déchets, la société ECOTTI les traite au moyen d’un produit qui élimine les bactéries et réduit les mauvaises odeurs. Pourtant, lors de notre visite, deux pelles mécaniques (Trax) procédaient à l’enfouissement des déchets non traitées, y compris des déchets organiques, industriels, hôteliers, médicaux, déchets considérés dangereux pour la plupart.

Photos de la décharge d’El Gazzah, dans le gouvernorat de Monastir, avril 2018.

En plus des effets environnementaux catastrophiques, les décharges sont des environnements de travail dangereux et précaires. Les berbechas,[1] qui parcourent les décharges à la recherche de plastiques et autres matériaux, inhalent des matières toxiques et nauséabondes qui mettent en danger leur santé. Des berbechas rencontrés sur le terrain ont témoigné des problèmes de santé qui les affligent et des accidents de travail induits par des objets coupants et des seringues souillées. Les histoires se répètent sans que des solutions soient mises en place pour soutenir ces personnes, qui travaillent pour un maigre revenu sans contrat et donc sans couverture sociale.

La décharge contrôlée de Manzel Harb, propriété de l’ANGED située dans le gouvernorat de Monastir, a fermé ses portes en 2013 après que des citoyens aient manifestés leur mécontentement face aux odeurs dégagées par la décharge et ses impacts sur la qualité de vie des habitants du quartier. Il semble que cette victoire n’est que passagère, puisque faute d’autres alternatives, les agents de l’ANGED songent à rouvrir la décharge. Pourtant, cette prétendue solution crée du même souffle un problème de taille pour les citoyens du secteur. L’ANGED cite en exemple la déchetterie Oued Laya de Sousse et son futur projet de traitement des déchets pour fournir du gaz naturel et de l’énergie nucléaire. Pourtant ce site est une catastrophe environnementale, car il nuit à l’agriculture en polluant la nappe phréatique de la région.

Même son de cloche au dépotoir de Mahdia, où de grandes usines de lait et de thon rejettent leurs déchets. Notre visite nous a permis de constater les conditions catastrophiques, dans lesquelles travaillent d’ailleurs des enfants à la collecte de bouteilles en plastique.

La décharge anarchique de Rejiche est aussi source de nombreux problèmes environnementaux. Les citoyens qui habitent à proximité ne peuvent même pas ouvrir leurs fenêtres à cause de la fumée noire dégagée par les déchets brûlés. Les berbechas qui y travaillent, comme un couple rencontré lors de notre visite, sont victimes de nombreuses maladies liées aux conditions sanitaires exécrables. La femme souffre d’asthme, et son mari est atteint d’une infection à l’œil, tous deux à cause de leur travail à la décharge.

Photos de la décharge anarchique de Rejiche, avril 2018.

Dans le premier chapitre de la Disposition Générale du Décret N°2008-2745 (28 juillet 2008), fixant les conditions et modalités de gestion des déchets et des activités sanitaires, il est dit que « le présent décret fixe les conditions et modalités de gestion de déchet des activités sanitaires, de manière à assurer leur traitement et leur élimination sans porter atteinte à la sante publique et a l’environnement ». Mais lors de notre visite aux décharges de Mahdia et Monastir, nous avons pu constater une absence flagrante de traitement des déchets ainsi qu’un taux de contrôle très faible, voire inexistant.

Concernant la santé, nous avons pu remarquer qu’il y a plusieurs maladies qui touchent les régions qui accueillent des décharges. Avant la fermeture de la décharge de Mazel Harb, par exemple, les citoyens développaient beaucoup de maladies cancérigènes et de difficultés respiratoires. Ce phénomène se remarque aussi dans le cas de la décharge de Rejiche, où de nombreuses personnes souffrent de problèmes de ce genre.

En matière d’environnement, nous constatons que plusieurs décharges ont des effets négatifs sur la nappe phréatique ainsi que sur la pollution atmosphérique. Nous considérons qu’il s’agit d’un crime contre l’environnement, puisque la population est contrainte à respirer de l’air et boire de l’eau pollués. Il s’agit d’une atteinte directe à leur droit à la vie.

La situation environnementale s’est fortement détériorée dans ces régions, entrainant des conséquences négatives sur la qualité de vie des citoyens.

Nous pouvons également constater, à l’article 17 de la Disposition Générale, une prescription concernant le transport des « déchets d’activités sanitaire dangereux [qui] sont transportés vers les unités de traitement ou d’élimination conformément à la législation et la réglementation en vigueur relative au transport par route de manière dangereuse ». Notre visite à la décharge El Gazzah de Monastir met cependant en lumière la présence de nombreux déchets hospitaliers. Un des berbechas qui y travaillent a d’ailleurs été blessé au contact d’une seringue, alors qu’il procédait à la collecte du plastique dans cette même décharge.

Plusieurs citoyens se mobilisent toujours contre l’implantation de décharges dans leurs communautés, notamment à Rejiche, El Gazzah, Sahline, Sousse ou encore à l’aéroport Habib Bourguiba de Monastir. À défaut de réclamer une qualité de vie supérieure, libre de maladies et d’odeurs encombrantes, ils demandent minimalement de pouvoir continuer à travailler sur des terres agricoles fertiles, pas trop affectées par la pollution causée par les décharges.

[1]Translittération du nom arabe tunisien pour désigner les personnes travaillant à la récolte du plastique dans la rue et dans les décharges, afin de le revendre par la suite à des industries de recyclage du plastique.

OST: Rapport juin2018

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24/07/2018

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DÉCLARATION D’AGADIR

FTDES

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20/07/2018

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RENCONTRE DE PREPARATION DU PGA MAROC 2018 21 ET 22 JUIN À AGADIR, MAROC

DECLARATION D’AGADIR

A l’invitation du comité international et du comité local maghrébin du PGA (People’s Global Action, Action mondiale des Peuples), des représentants de la société civile venus de diverses régions du monde (Afrique subsaharienne, Asie, Amérique latine, Europe, région Mena et Maghreb) se sont réunis les 21 et 22 juin à Agadir.

Ces acteurs associatifs, militants des droits de l’homme, syndicalistes ou représentants des migrants ont fait le point sur le processus devant conduire à l’élaboration et à l’adoption du pacte mondial sur les migrations (GCM) à Marrakech en décembre 2018.

Cette réunion visait tout particulièrement à préparer le PGA qui se déroulera en marge du Forum Mondial Migration et Développement (FMMD) de Marrakech.

Le processus engagé depuis 2017 reposait sur une démarche censée donner à la société civile la possibilité de contribuer à l’élaboration du pacte mondial sur les migrations.

Plusieurs versions de travail de ce pacte ont été formulées dont les contenus ont suscité de nombreuses discussions et ont fait naître auprès des acteurs de la société civile des inquiétudes fortes qu’ils n’ont pas manqué de souligner.

Les représentants de la société civile engagés dans le processus ont ainsi relevé que les différentes rédactions tendaient à minimiser les droits des migrants et privilégier une approche basée sur les interdictions édictées par les pays du Nord.

Les participantes et les participants souhaitent mettre l’accent sur des préoccupations qui constituent autant de points de vigilance :

 Les participants insistent pour que la convention sur les droits des travailleurs migrants et leur famille ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) constituent des socles incontournables au même titre que la déclaration internationale des Droits de l’Homme.

 Le pacte doit clairement refuser toute forme de détention des migrants en raison de leur statut.

 L’insistance mise sur la différenciation entre migrants réguliers et non réguliers mène au refus des droits à ces derniers.

Le droit à un travail décent pour tous les migrants, quel que soit leur statut, doit être affirmé dans le pacte.

 Le droit à la mobilité et à la libre circulation des personnes doit être également affirmé.

Par ailleurs, les participantes et les participants constatent que l’aide au développement continue à être utilisée, dans ce pacte, par les pays donateurs comme un levier pour asseoir leurs intérêts nationaux. A cet égard, ils appellent les Etats du Sud à faire preuve d’une plus grande fermeté dans la défense des intérêts de leurs ressortissants.

Ces inquiétudes sont malheureusement confortées par une actualité internationale tragique (particulièrement en Europe et aux Etats Unis) dans un contexte de montée généralisée de la xénophobie, le racisme et les replis nationaux ou identitaires.

Dans la perspective du sommet de Marrakech, les participantes et les participants continuent à considérer que tous ces points constituent des conditions indispensables et demandent fermement que leurs préoccupations, attentes et propositions soient entendues à l’occasion de la rédaction finale du pacte.

A cet effet, ils appellent les acteurs de la société civile dans toute sa diversité à se mobiliser pour faire entendre leur voix.

Le PGA de Marrakech sera un moment pour que la société civile évalue l’ensemble du processus et adopte une position à la lumière des dernières évolutions.

Agadir le 22/06/2018

Les participantes et participants à la réunion préparatoire du PGA 2018

Secrétariat:

Forum des Alternatives Maroc

45 rue Abidjan, N°3, 1er étage, Océan, Rabat, Maroc

E-mail: 2018pgamaroc@gmail.com

Tél: +212 537 70 59 27/29

Pour l’Europe :

Plateforme Euro-Marocaine MDCD – Emcemo

Eerste Weteringplantsoen

2c 1017 SJ Amsterdam – Pays-Bas

emcemo1@gmail.com

Tél. : 0031 2 04 28 88 25

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Après 5 jours d’errance en mer, 40 rescapé.e.s attendent toujours l’autorisation d’entrer au port de Zarzis

FTDES

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17/07/2018

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Communiqué conjoint :

Après 5 jours d’errance en mer, 40 rescapé.e.s attendent toujours l’autorisation d’entrer au port de Zarzis

Dans la nuit du 16 juillet 2018, le Sarost 5 navire d’approvisionnement battant pavillon tunisien est arrivé devant le port de Zarzis avec 40 rescapés en mer d’origines subsahariennes et égyptiennes. L’entrée au port lui a été refusée par les autorités tunisiennes qui affirment être en négociations pour prendre la décision d’accueillir ou non le navire.

En fin de semaine dernière, la plateforme Miskar de la compagnie British Gaz, dans les eaux internationales au large de Kerkennah, avait lancé une alerte concernant une embarcation en panne dans les eaux internationales. Le centre de secours (MRCC) de Malte a dépêché le navire le plus proche le Caroline III sur place pour apporter de l’aide aux personnes à bord. L’équipage de Caroline III a alors découvert 40 personnes dont 8 femmes dont une enceinte qui étaient perdues en mer depuis 5 jours. Le Caroline III a alors appelé les centres de secours (MRCC) de l’Italie, de la France et de Malte qui ont refusé d’accueillir ces rescapés prétextant que les ports les plus proches étaient situés en Tunisie.

Le samedi 14 juillet à 15h, d’après le capitaine du Sarost 5 qui assurait une mission d’approvisionnement pour la plateforme gazière, son bateau aurait obtenu l’accord des autorités maritimes compétentes pour prendre en charge les rescapés à bord et les acheminer au port de Sfax. Ces instructions auraient été changées en cours de route pour le diriger vers le port de Zarzis le 14 juillet. Depuis plus de 48 heures maintenant son navire est tenu à être immobilisé au large du port de Zarzis avec ses 40 rescapés dont certains sont en état de choc. A l’initiative de la société propriétaire de son navire et en collaboration avec le Croissant Rouge Tunisien, des provisions et une aide médicale seraient en voie d’acheminement vers le bateau.

Les associations signataires en appellent aux autorités tunisiennes, et notamment celles en charge du contrôle des frontières maritimes et du sauvetage en mer, à se conformer urgemment aux obligations qui leur incombent au regard notamment de la Convention internationale relative à la sauvegarde de la vie humaine (SOLAS), de la Convention internationale relative à la recherche et au sauvetage maritime (SAR) et ses Protocoles, ainsi que la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982. Quoique la réponse à cette situation de détresse ne garantisse en aucune façon les droits des personnes migrantes en raison de l’absence d’une loi régissant l’asile ou de garantie d’un examen ultérieur juste, équitable et individuel de la situation des rescapés, la Tunisie n’étant pas à ce jour considéré comme un « pays sûr ».

Le déroulement des faits évoqué vient renforcer l’inquiétude déjà exprimée quant aux objectifs et à la volonté d’élargissement vers le nord de la zone de recherche et de sauvetage tunisienne, depuis le début de l’opération Triton de l’agence Frontex.

Les associations signataires rappellent les responsabilités engagées des gouvernements italiens, maltais et français dans cette situation d’urgence, du fait que tout renvoi du navire non dûment justifié revient à contrevenir au principe de non-refoulement des personnes à bord.

Elles tiennent également à réaffirmer :

Le refus que la Tunisie soit mise face au fait accompli des nouveaux choix européens d’externalisation de leurs frontières et d’ignorer les droits des migrants à l’accès à un pays sûr, aux dépens de menaces effectives sur la vie de naufragé.e.s abandonné.e.s en mer.

Leur ferme opposition au projet proposé lors du dernier sommet européen le 29 juin 2018 de « plateformes de débarquement » dans des pays de la rive sud de la Méditerranée qui contrevient à la mise en œuvre des garanties procédurales inscrites en droit européen en matière d’accueil des personnes et d’examen des situations individuelles.

Associations et Organisations signataires :

Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux

Le Réseau Euromed Droits

L’Association Tunisienne de Défense des Droits de l’Enfant (ATDDE)

La Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives (FTCR)