Tunisie : Des organisations appellent le Gouvernement au retrait immédiat du projet de loi relatif à l’instance de communication audiovisuelle

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Tunisie : Des organisations appellent le Gouvernement au retrait immédiat du projet de loi relatif à l’instance de communication audiovisuelle

Des organisations nationales et internationales des droits de l’Homme ont tenu nombre des réunions et entrepris des consultations autour du projet de loi relatif à l’instance de communication audiovisuelle soumis en décembre 2017 par la Présidence du Gouvernement à l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui l’examine actuellement au niveau de la commission des droits et des libertés.

La commission parlementaire a tenu des sessions d’écoute avec des représentants de ces organisations, qui tiennent à :

  • Exprimer leur satisfaction pour la réceptivité des députés membres de la Commission des Droits et des Libertés et leur engagement pour que les législations tunisiennes garantissent les libertés, en particulier la liberté de presse et d’expression ;
  • Demande à la Présidence du Gouvernement de retirer immédiatement le projet de loi pour les raisons suivantes :

 

  • Absence de transparence et de processus participatif lors de la préparation du projet de loi :

Le processus de préparation du projet de loi conduit par le Ministère en charge des Relations avec les Instances Constitutionnelles, la Société Civile et des Droits de l’Homme, a été marqué par l’absence d’un dialogue sérieux avec les différents intervenants et professionnels concernés par le projet.

Les organisations et différentes parties prenantes ont exprimé leurs soucis dans deux lettres ouvertes adressées aux trois Présidences les 20 juin 2017 et 18 décembre 2017, considérant les consultations effectuées par le Ministère symboliques et non transparentes, et qui négligent les principaux acteurs du secteur de la communication.

  • Non intégration du projet de loi dans une perspective plus large et claire pour la réforme du secteur de la communication audiovisuelle

Contrairement à l’approche adoptée en 2011 qui a abouti à la promulgation du décret 115 (relatif à la liberté de presse, d’impression et d’édition) et du décret 116 qui organise le secteur de l’audiovisuel et comprend les dispositions relatives à l’instance de régulation, l’approche adoptée aujourd’hui a pris le chemin inverse, puisqu’elle commence par l’adoption de la loi sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes, la mise à l’écart de la loi portant « création de l’instance de communication audiovisuelle » et des autres dispositions relatives au secteur, en l’absence d’un cadre de régulation de la liberté d’expression, de presse et d’édition, dont le principe d’autorégulation préconisé par les normes internationales.

Cette approche a également été caractérisée par l’absence d’un grand débat sur une vision globale pour la réforme du secteur de l’audiovisuel.

Le projet de loi soumis par le Gouvernement ne fera que disperser les textes le système légal, affaiblir les instances indépendantes, et abandonner les acquis octroyés par le cadre législatif de 2011 renforcé par la Constitution 2014.

  • Dispersion et division du cadre législatif du secteur de l’audiovisuel

La dispersion des textes législatifs ouvre les portes de l’ambiguïté, de la contradiction, et de des restrictions sur la communication audiovisuelle et de l’indépendance de l’instance de régulation.

Toutes les analyses légales effectuées par les organismes et experts spécialisés s’accordent à dire que cette dispersion va à l’encontre des principes de bonne gouvernance et des normes internationales, alors que l’adoption de lois globales et l’unification des textes législatifs pourrait faciliter les systèmes légaux et juridiques et renforcer leur efficacité.

Les organisations signataires considèrent que l’adoption d’un cadre légal global pour la liberté de la communication audiovisuelle, comme c’est le cas dans d’autres expériences démocratiques, représente la meilleure garantie pour organiser le paysage médiatique et protéger le droit du citoyen pour une presse libre, pluraliste et qui respecte les règles professionnelles et déontologiques du journalisme, mais aussi pour éviter le contrôle politique ou financier des médias.

  • Un projet de loi qui comporte des défaillances légales et qui menace sérieusement l’indépendance de l’instance de communication audiovisuelle

Les différentes analyses et études légales effectuées par des organisations spécialisées, des experts et des professionnels attestent de la présence de défaillances juridiques au niveau du projet de loi proposé, de l’absence de garanties pour assurer l’indépendance financière et opérationnelle de l’instance de communication audiovisuelle, de l’absence de proportionnalité entre les requis de l’indépendance et les mécanismes de redevabilité, outre le fait de ne pas avoir muni la nouvelle instance de prérogatives disciplinaires efficaces ou de ne pas avoir défini ses rôles en matière du contrôle de la propriété des médias ou lors des périodes électorales.

Organisations signataires

SNJT Syndicat des Journalistes Tunisiens

IWATCH

CRLDHT Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme

LTDH Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme

EUROMED

FTDES Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux

L’ATDVU Association Tunisienne de Défense des Valeurs Universitaires

BAWSALA

UTMA Union Tunisienne des Médias Associatifs

Association Vigilance

Alternative Media

Al Khatt

ATFD Association tunisienne des femmes démocrates

DPA Tunisia

DRI Tunisia

Organisation contre la Torture Tunisie

NAWAAT

Article 19

RSF Reporters Sans Frontières

IMS International Media Support

Association Arabe des Libertés Académiques

CM Solutions

Institut Panos Afrique de l’Ouest

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