Le Droit au Logement Appel à Contributions

Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux
Projet : Social Protection in (post)Covid MENA
Le Droit au Logement
Appel à Contributions
Contexte de l’appel : le projet « Social Protection in (post)Covid MENA »
La protection sociale est communément définie comme un pilier de la politique sociale de l’Etat consistant en un ensemble de programmes et de mécanismes qui visent à appuyer les individus et les familles pour faire face aux risques économiques et à leur éventuelle exposition à la vulnérabilité et la pauvreté durant leurs cycles de vie. La discussion de la protection sociale et de ses outils se base sur des indicateurs socio-économiques qui définissent des formes de réponses allant de l’assurance santé à la régulation du marché du travail et autres plans. Ces réponses se focalisent essentiellement sur les groupes de populations les plus vulnérables comme définis par l’Etat et incluent, entre autres moyens, des aides monétaires directes ou indirectes ainsi que l’offre conditionnée de certains services de base tel que la santé et l’éducation. Au vu de la persistance des crises socioéconomiques et leur interconnectivité locale, régionale et mondiale, y compris la pandémie du Covid-19, il y a émergence d’un consensus sur les limites de programmes pareils et sur le besoin de repenser les notions clés de la protection sociale afin d’instaurer de nouvelles bases au débat. Ces arguments émergents appellent à une rupture avec les modèles de protection sociale basés sur la dépendance du bénéficiaire à l’Etat et l’introduction de mécanismes qui permettraient aux individus de prospérer en toute dignité au-delà de la définition de leurs besoins et vulnérabilités tel que formulée par l’élite. En effet, ces définitions échouent à garantir de réelles opportunités d’indépendance économique de l’Etat et de sa logique d’aide et n’adressent pas les causes profondes de la vulnérabilité comme un point d’entrée essentiel à la justice sociale.
Pour souligner l’un des aspects de ce débat, il suffit de pointer le discours qui promeut l’appui de l’Etat aux plus vulnérables comme étant, en partie, l’offre d’un « accès gratuit aux services ». Ceci est l’une des failles de la logique étatique de la protection sociale où la marchandisation de la santé, à titre d’exemple, est présentée comme un fait et où l’accès à la santé est discursivement présenté comme un service, ce qui révèle une négation de la santé comme un droit humain -et non un service. Ceci s’applique à d’autres droits humains tels que l’éducation et le logement. Dans ce contexte, les résultats récoltés à partir d’un questionnaire initié par le FTDES1 ont montré que 93% des participant.es considèrent que les plans de protection sociale
1 Questionnaire en ligne conduit entre mi-avril et début juin 2021. Nombre total de participant.es : 545
actuellement adoptés en Tunisie sont insuffisants et non durables. De même, près de 82% des participant.es sont d’accord qu’une meilleure approche doit être basée sur une politique de protection sociale tout aussi compréhensive que flexible et qui s’adapte aux besoins de tout citoyen au-delà d’indicateurs exclusivement économiques pour également garantir les droits et libertés sans discrimination aucune.
Dans le cadre de sa participation au projet « Social Protection in (post)Covid MENA » comme membre du « Arab Hub for Social Protection »2, le FTDES vise à participer à un débat compréhensif et basé sur une approche respectable des droits humains portant sur la protection sociale mais aussi sur les politiques sociales de l’Etat plus généralement, et ce en se penchant sur différentes problématiques et en considérant les conséquences imminentes et futures de la pandémie du Covid-19 sur les droits économiques et sociaux. Le FTDES invite les chercheurs et chercheuses à soumettre des propositions qui portent un regard critique sur les politiques publiques en la matière et qui visent à générer des recommandations scientifiquement solides et vérifiables destinées aux décideurs politiques, aux acteurs sociaux, et à la sphère publique plus généralement.
Introduction au sujet de l’appel
Le sujet de cet appel a été dicté par le contexte de la pandémie du Covid-19 qui a placé la question du droit au logement à son centre, particulièrement au vu des mesures de gestion de la crise sanitaire allant du confinement général à la fermeture des établissements scolaires, mais aussi le travail à distance et les transformations en résultant impactant les habitudes du quotidien et le passage de l’espace public social à l’espace privé. Ces mesures ont exposé des inégalités multiples à d’innombrables niveaux, y compris les conditions de logement, l’accès aux services de base et leur qualité (eau, électricité, internet, etc.) et le poids financier du logement opposant le locataire au propriétaire, etc. Au cours de l’année passée, des cas d’éviction et d’harcèlement de locataires, en particulier des migrant.es, ont été documentés ainsi que des cas de déplacement / déménagement forcé d’individus et familles à cause de leur incapacité à répondre au poids financier du logement loué au vu de la perte d’une partie de leurs revenus et d’une inflation déferlante. Ces cas ne résument pas, à eux seuls, toutes les conséquences de l’exclusion de la question du logement des politiques publiques et des réponses gouvernementales à la pandémie mais ils ne doivent être considérés comme isolés parce qu’ils révèlent un échec structurel quant à la garantie d’un droit humain et à la reconnaissance des causes profondes en question de manière à permettre de les examiner dument et de rompre avec la formulation de solutions de façade.
Le FTDES est ravi d’ouvrir un appel à propositions pour l’élaboration d’un travail de recherche portant sur le droit au logement comme pilier de la justice sociale. Les candidat.es sont invité.es à définir la problématique (ou argument) principale de leurs propositions librement tout en considérant les points d’entrée suivants :
– le document final peut être une introduction générale à la question du logement en Tunisie (d’un point de vue légal, historique, sociologique, économique, etc.) au vu du
2 Lien à la plateforme du projet https://arabsocialprotectionhub.net/en/
contexte de la pandémie et par rapport aux politiques publiques et au rôle social de l’Etat et/ou sa conception / visualisation future dans un contexte postpandémie, et post-25 Juillet, en veillant à une approche qui considère les différents acteurs (et pas uniquement l’Etat)
et/ou
– le document final peut se focaliser sur un aspect spécifique (exemples : la place du droit au logement dans les demandes sociales / mouvements sociaux, les transformations urbaines et la mobilité / migration intra- et inter-régions, le(s) rapport(s) entre le droit au logement et le droit à la terre, la marchandisation de l’habitat, le droit au logement et les plans gouvernementaux de gestion de la pandémie, le logement et l’économie politique de l’immobilier, etc.) avec considération d’une forme de vulnérabilité (pré- ou postpandémique) telle que les personnes sans abri, les migrant.es et réfugié.es, les victimes de violence domestique, les personnes âgées, etc.
Critères d’éligibilité et conditions de participation
Le FTDES appelle tous les chercheurs et toutes les chercheuses en sciences sociales à soumettre leurs candidatures, et encourage :
– Les jeunes chercheurs et chercheuses y compris les étudiant.es (de master ou doctorat) inscrit.es aux universités tunisiennes ou poursuivant leurs études à l’étranger
– Propositions se basant sur une approche interdisciplinaire
– Propositions qui adoptent une approche qualitative ou mixte
– Approches sensibles au genre
– Propositions pour articles qui visent à adresser des recommandations aux décideurs politiques et aux acteurs sociaux
Il est possible de déposer une candidature de groupe. Les groupes de recherche ne doivent pas dépasser un total de trois membres et chaque groupe est appelé à soumettre une candidature collective pour la co-écriture d’un seul article.
A la suite de leur sélection, les candidat.es sont appelé.es à s’engager à :
– Collaborer et coordonner avec le Département de Recherche du FTDES durant la totalité du processus de recherche
– Respecter les dates limites (à communiquer avec plus de détails à une phase ultérieure)
– Garantir la connaissance et le respect des codes éthiques de la recherche scientifique
– Avoir une excellente maîtrise de la langue choisie. Les chercheurs et chercheuses sont libres d’adopter la langue de leur choix tout le long du processus (Arabe, Anglais, Français). Le FTDES se charge de la traduction de la version finale de l’article pour dissémination
– Préserver la confidentialité des données collectées et des résultats et leur discussion jusqu’à la fin du processus et la publication de l’article par le FTDES
La version finale de l’article ne devrait pas dépasser 20 pages, sans compter la bibliographie.
Comment candidater
Les candidat.es sont invité.es à envoyer les documents suivants le 30 Novembre 2021 au plus tard :
– une proposition (2000 mots) présentant la problématique principale que l’article vise à traiter (ou l’argument à défendre) et comment l’auteur.e compte la discuter/approcher (cadre théorique, méthodologie, etc.) avec une liste provisoire de références bibliographiques.
– un CV détaillé
– un exemple de travaux écrits : les candidat.es peuvent partager des extraits de travaux personnels, publiés ou non, de leur choix (un lien à un article, une participation à un rapport, l’introduction d’un mémoire, le résumé d’un article ou son intégralité, etc.). Cet élément de candidature est optionnel et peut être remplacé par un portfolio (liste de travaux de recherche).
– Les propositions se basant/suggérant un travail de terrain justifié par des choix méthodologiques clairement expliqués doivent inclure un budget décrivant les méthodes à utiliser et les besoins en ressources humaines et matérielles leurs correspondant. Le FTDES offrira un appui financier et logistique aux travaux de terrain.
 Seule une proposition par candidature est acceptée.
 Les candidatures de groupe doivent inclure un CV et un exemple de travaux écrits/portfolio par membre, et une seule proposition par groupe.
 Les candidatures seront examinées pour sélection par des membres du FTDES en concertation avec des partenaires de la sphère académique tunisienne et des membres du membres du comité scientifique du projet.
 Les candidat.es doivent soumettre leurs candidatures au FTDES via l’adresse email suivante : recherche@ftdes.net Objet de l’email: SPP / Application / RTH
 Date limite de dépôt de candidatures : le 30 Novembre 2021
 Date de début : Dès réception de la notification de sélection de la part du FTDES et confirmation de disponibilité des chercheurs
 Date fin / dépôt version finale : 3 mois à compter de la date de début

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