(Français) La loi de réconciliation dans le domaine administratif ou l’absence totale de transparence quant à son application

[…] loi adoptée par l’Assemblée Nationale Constituante (ANC)[1] précise dans son article premier que la justice transitionnelle « est un processus intégré de […]

[…] Les fonctionnaires publics ou assimilés ne doivent pas avoir tiré bénéfice de ces actes et cette loi ne leur est pas appliquée si les faits constituent des actes de corruption ou de détournement de fonds[2]. […]

[…] loi adoptée par l’Assemblée Nationale Constituante (ANC)[1] précise dans son article premier que la justice transitionnelle « est un processus intégré de […]