Prise d’engagement et positionnement sur l’ALECA et la migration

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    Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES)

    47 avenue Farhat Hached

    1001 Tunis

    Objet : Prise d’engagement et positionnement sur l’ALECA et la migration

    Madame, Monsieur,

    Notre gouvernement négocie depuis 2015 un accord de libre échange complet et approfondi (ALECA) avec l’Union Européenne. La partie européenne a officiellement proposé ce projet à la Tunisie juste après le début de notre transition démocratique, en 2011. Notre association, le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES), a été parmi les acteurs qui ont mené dès le départ un travail d’analyse par rapport à ce projet. Depuis 2015, nous alertons sur les risques qu’il fait peser les équilibres socio-économiques de notre pays, les droits des citoyens tunisiens et la souveraineté même de notre Etat.

    Aujourd’hui, nous nous félicitons que ce sujet soit connu et débattu, non seulement dans les cercles intellectuels, mais aussi au-delà. C’est un sujet crucial pour notre pays et sera donc essentiel lors des campagnes législatives et présidentielles. Les partis et candidats se doivent d’exprimer une position claire par rapport à cet accord, ainsi que la politique extérieure en général, dans leur programme.

    Derrière cet accord, c’est un réel modèle de société, qui le droit tunisien au droit européen et renforce le pouvoir des grandes entreprises et investisseurs étrangers. Ainsi, cet accord engagerait le pays dans une politique économique précise pour les années à venir, basée sur la concurrence et le retrait de l’Etat. Quelle que soit votre position, il est aussi nécessaire de penser la politique économique, et diplomatique qui accompagne ou remplace l’ALECA.

    De même, la mobilité des personnes est liée à l’ALECA. La Tunisie a défendu la suppression de visas pour rétablir l’inégalité de mobilité, qui affecte aussi le commerce. Avec le partenariat de mobilité de 2014, l’Union Européenne propose de faciliter les visas pour certaines catégories de tunisiens, en échange de la réadmission automatique des tunisiens, et des personnes migrantes ayant transité par la Tunisie, que les Etats de l’UE veulent expulser. Votre position sur ces inégalités de mobilité et sur le transfert de responsabilité auquel l’Union européenne procède vis-à-vis des migrants expulsés sera essentielle à préciser à l’aune de votre politique sur l’ALECA et les relations extérieures.

    Le Président de la République tunisienne est tenu constitutionnellement de formuler la politique générale du pays en termes de relations étrangères. En tant que candidat à cette fonction, nous vous demandons donc de rendre publique votre position par rapport à l’ALECA et la mobilité des personnes, et de prendre des engagements sur la politique internationale que vous envisagez. Nous sommes également disposés à vous rencontrer, le cas échéant, pour discuter de ces sujets plus en détail.

    Ainsi, vous trouverez en accompagnement de cette lettre un questionnaire sur ce sujet, ainsi que notre appel à positionnement des partis et candidats aux élections. Nous rendrons vos réponses et positionnements publics, par l’intermédiaire de notre site internet (https://ftdes.net). Nous vous invitons à les envoyer par courrier, ou par email à l’adresse : contact@ftdes.net

    Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir l’expression de notre haute considération.

     

    Campagne


    Tél de la campagne


    Email de la campagne


    Nom et prénom


    fonction dans la campagne


    Tél et émail personnels


    Etes-vous favorable aux traités de libre échange ?

    Oui
    Non
    Cela dépend

    Si vous êtes élu, arrêterez-vous ou poursuivrez-vous la négociation de l’ALECA

    Oui
    Non
    Cela dépend

    Dans le cadre de traités internationaux : Êtes-vous favorable à l’ouverture de l’agriculture à la concurrence européenne et internationale ?

    Oui
    Non

    A l’ouverture des services ?

    Oui
    Non

    A la libéralisation totale de l’investissement étranger (sans conditions) ?

    Oui
    Non

    A la libéralisation du secteur de l’énergie (fin du monopole de la STEG, obligation de laisser des producteurs privés utiliser le réseau, y compris pour l’export) ?

    Oui
    Non

    Êtes-vous favorable à l'implantation des normes et réglementations européennes en Tunisie (selon l’ALECA, la Tunisie ne devra plus avoir de règles qui vont à l’encontre de l’acquis européen) et l'application des règles européennes de concurrence ?

    Oui
    Non

    Soutenez-vous l’ouverture de tous les marchés publics aux opérateurs étrangers, suivant les mêmes règles que les nationaux ?

    Oui
    Non

    Soutenez-vous le renforcement de la propriété intellectuelle et l’inscription du secret d’affaires dans la loi ? Suspendrez-vous le traité de reconnaissance automatique des brevets européens en Tunisie conclu entre l’INNORPI et l’Office Européen des Brevets ? En particulier par rapport au secteur pharmaceutique.

    Oui
    Non

    Souhaitez-vous que l’ALECA et les accords de libre échange fassent mention des traités de protection de l’environnement et des travailleurs ?

    Oui
    Non

    Souhaitez-vous que l’ALECA et les accords de libre échange soient soumis au respect traités de protection de l’environnement et des travailleurs par un mécanisme contraignant ?

    Oui
    Non

    L’ALECA mentionne la question du développement durable, mais en des termes peu précis et non contraignants. Quelles seront vos propositions pour préciser et garantir ce droit essentiel ?

    Oui
    Non

    En tout état de cause, chercherez-vous à réaliser un nouvel accord de coopération / un nouvel accord commercial avec l’Union Européenne ?

    Oui
    Non

    Négocierez-vous des traités de libre échange ou commerciaux avec d’autres pays ?

    Oui
    Non

    Dans le cadre de la mobilité des personnes :

    Cherchez-vous à renégocier les modalités du partenariat pour la mobilité, notamment en termes de facilitation des visas pour les Tunisiens souhaitant rejoindre l’espace Schengen ?
    Oui
    Non

    Soutenez-vous les accords de réadmission (soit l’acceptation automatique des tunisiens, et des non-tunisiens ayant transité par la Tunisie, qui sont expulsés de l’UE) vis-à-vis desquels la Tunisie s’est engagée dans le cadre partenariat de mobilité conclu avec l’Union européenne en 2014 ?

    Oui
    Non

    Quelle sera votre position par rapport à la coopération des Etats européens qui demandent à la Tunisie de bloquer les migrants à ses frontières ?

    Oui
    Non

    Quelles orientations politiques donnerez-vous face aux Etats du Nord de la Méditerranée, comme l’Italie ces derniers mois, qui prennent des mesures de plus en plus criminalisantes et sécuritaires sans négociations avec les États du Sud ?

    Oui
    Non

    Autres précisions :

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