Une année de chambres spécialisées en justice transitionnelle : la lutte contre l’impunité peine toujours

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Tunis le 29 mai 2019

Une année de chambres spécialisées en justice transitionnelle : la lutte contre l’impunité peine toujours

Une année entière s’est écoulée depuis le début des travaux des chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle,  qui ont démarré avec l’examen du dossier de M. Kamel Matmati le 29 Mai 2018 au Tribunal de 1ère Instance de Gabès.

A cette occasion, les organisations de la Coalition pour la justice transitionnelle organisent une série d’activités en commémoration de  cette importante date dans l’histoire de la Tunisie tant elle est importante pour la révélation de la vérité, de la mémoire et de la lutte contre l’impunité.

Jusqu’au 31 Décembre 2018, et conformément à la loi organique 53-2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle, l’Instance Vérité et Dignité a transféré 173 dossiers relatifs à des violations graves des droits humains, de fraude électorale et de crimes financiers. A ce jour, les 13 chambres spécialisées ont examiné 38 dossiers, totalisant 108 audiences de victimes couvrant les différentes catégories telles que les victimes du mouvement à tendance islamiques, des mouvements de gauche, des mouvements syndicalistes et estudiantins, des émeutes du pain, et des événements de la révolution, comme a été ouvert le premier dossier de corruption financière le 11 Avril 2019, mais il a été reporté pour une date ultérieure.

Dans ce cadre, les organisations de la Coalition pour la justice transitionnelle organisent les actions commémoratives suivantes :

  • 28 et 29 Mai 2019 : activités artistiques à Gabès dont une grande fresque murale pour commémorer l’ouverture du premier procès relatif à la justice transitionnelle, celui de Kamel Matamati, kidnappé sur le lieu de son travail à Gabes un certain 8 octobre 1991 et disparu depuis. Son corps n’a jamais été retrouvé.
  • 1 Juin 2019 : Une soirée ramadanesque artistique à l’avenue Habib Bourguiba – Tunis pour revendiquer les garanties de non répétition, commémorer la mémoire des victimes et leur rendre hommage.

Tout en continuant leur combat pour la réussite du processus de justice transitionnelle en Tunisie, surtout après la publication du rapport final de l’IVD, les organisations de la Coalition pour la Justice Transitionnelle déplorent aujourd’hui les nombreuses difficultés et contraintes subies par lesdites chambres spécialisées, entravant ainsi leur fonctionnement normal et menaçant l’issue des affaires qu’elles traitent. Ces difficultés se résument principalement en ceci :

  • Un climat politique hostile et défavorable aux travaux des chambres si bien que des voix d’hommes politiques et de responsables gouvernementaux s’élèvent pour demander leur annulation et l’arrêt d’un processus judiciaire en cours.
  • Un refus de la part de certains agents du ministère de l’Intérieur d’exécuter les ordres des tribunaux relatifs aux convocations et aux mandats d’amener émis par les présidents des chambres spécialisées.
  • Des menaces grandissantes et publiques émises par les syndicats des forces de l’ordre visant à ne plus garantir la sécurité dans les salles de procès et faisant appel aux accusés à ne pas répondre aux convocations et mandats d’amener émis par les chambres spécialisées.
  • Une absence de volonté politique pour compléter les programmes de formation et d’avancement de carrières pour les juges des chambres spécialisées.

Devant cette situation, les organisations de la Coalition pour la Justice Transitionnelle :

  • Réaffirment fermement leur croyance en l’importance des chambres criminelles spécialisées, en tant que véritable gage de la réussite du processus de la justice transitionnelle et ultime garant de la révélation de la vérité et de la lutte contre l’impunité, pour que les  auteurs des violations graves des droits humains rendent compte de leurs actes, et pour que les victimes obtiennent justice et réparation.
  • Travailleront activement sur la valorisation et le renforcement des chambres spécialisées, et à leur protection institutionnelle, en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ceci s’inscrit dans le processus de la lutte continue pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin  qu’il puisse  constituer un recours effectif pour les victimes, d’hier, d’aujourd’hui et de demain,  pour la reconnaissance de leur droit à la justice.
  • Exhortent le gouvernement tunisien à assumer ses responsabilités pour assurer la sécurité des magistrats des chambres spécialisées contre les pressions et les menaces grandissantes auxquelles ils font face surtout celles provenant des syndicats des forces de l’ordre.  De même  elles  exhortent le ministère de l’Intérieur à respecter la loi en exécutant les mandats d’amener émis par les chambres spécialisées conformément à l’article 142 du Code des Procédures Pénales.
  • Appellent le Conseil Supérieur de la Magistrature à œuvrer en urgence pour assurer la stabilité des magistrats des chambres spécialisées, et leur permettre de bénéficier de promotions et de privilèges analogues à ceux de leurs collègues des autres pôles judiciaires, pour assurer leur formation continue et de qualité,  et aider les président(e)s des tribunaux afin d’établir des politiques de juridictions en vue d’une gestion prioritaire des procès de justice transitionnelle conformément à loi n°17 du 12 juin 2014.

Organisations signataires :

  • Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)
  • Association des Magistrats Tunisiens (AMT)
  • Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDES)
  • Al Bawsala
  • Avocats Sans Frontières (ASF)
  • Organisation Contre la Torture en Tunisie
  • Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD)
  • No Peace Without Justice
  • Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
  • ADLI
  • International Alert
  • Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle (CNIJT)
  • Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP)
  • Observatoire Tunisien des Lieux de Détention
  • Association Al Karama
  • Association des familles des martyrs et blessés de la révolution (AWFIYA)
  • International Commission of Jurists (ICJ)
  • International Center for Transitional Justice (ICTJ)
  • Coalition Tunisienne Dignité et Réhabilitation
  • Organisation du martyr de la liberté Nabil Barakati
  • Réseau Tunisien de la Justice Transitionnelle (RTJT)
  • DAAM

Pour plus de contact :

Khayem Chemli : kchemli@asf.be

Tél : 25 294 240

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