Compte rendu de la délégation de l’appel à la régularisation des migrants qui a rencontré le Ministre des Droits de l’Homme et des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile

Tunis le 20 avril 2020

Compte rendu de la délégation de l’appel à la régularisation des migrants qui a rencontré le Ministre des Droits de l’Homme et des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile

Une délégation des associations et organisations à l’initiative de l’appel pour la régularisation des migrants composée de :

• Mme Naïma Hammami – UGTT-
• MM Hédhili Abderrahman et Sami Adouani – FTDES-
• MM Jamel M’salem et Mahmoud Oueslati – LTDH-
• Mme Nabila Hamza -ATFD-
• M Jean-Bedel Gnabli – ASSIVAT-
• M Tarek Ben HIBA – CDCMIR-

A rencontré le jeudi 16 avril 2020, M Ayachi Hammami, Ministre des droits de l’homme, des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile pour lui remettre l’appel (qui a recueilli au 19/04/2020 les signatures de 61 associations et organisations, 23 députés et des centaines de personnalités) et discuté des points suivants :

1) Le centre de détention d’El Ouardia

Le nombre de détenus centre Ouardia s’élève à 53. Les autorités prévoient de relâcher les détenus dont le délai de détention administratif est dépassé (4 mois), et qui pourront justifier d’un logement. Les conditions de logement seront vérifiées et confirmées sur la base d’une collaboration avec des ONG dont Tunisie Terre d’asile. Sur le principe, les autorités sont disposées à collaborer avec la société civile pour améliorer les conditions générales d’hébergement qu’offrent le centre. La délégation a demandé à « déclasser » Ouardia de centre de détention à véritablement un centre d’hébergement et d’orientation comme il se doit dans un Etat de Droit.

2) Les réfugiés de la Marsa

Il a également été question des 28 demandeurs d’asile hébergés dans le centre sportif de la Marsa pour donner suite au démantèlement du camp de Choucha. Ce qui était initialement un logement temporaire d’une semaine reste après presque dix ans l’unique solution proposée par les autorités. Il a été rappelé que ce groupe souhaite déposer une demande d’asile dans un pays tiers et qu’à ce jour leur demande n’a pas été traitée. La délégation a fortement recommandé de leur octroyer des papiers nécessaires pour formaliser leur présence en Tunisie (carte de séjour) et de leur permettre de construire leur vie ici ou ailleurs si leurs démarches aboutissent.

3) La régularisation des sans papiers

Dans un second temps a été abordée la question de la situation des migrants sans papiers et le risque encouru par cette population vulnérables et marginalisée. Il a été souligné le risque très important de voir le virus se propager dans cette population car isolée et peu susceptible, par peur, d’alerter les autorités sanitaires en cas de contamination. Le représentant de la communauté migrante a insisté sur le sentiment de désespoir qui commence à gagner les migrants et le problème de désinformation qui alimente des tensions et des incompréhensions (principalement la question du paiement du loyer et les expulsions en cours par les propriétaires, sans possibilité de recours pour des personnes en situation irrégulières qui pourraient être protégées par la loi s’ils étaient en mesure de porter plainte). La prolongation de la période de confinement laisse prévoir une détérioration très rapide et catastrophique de la situation faute de revenus pour subvenir aux besoins de base. La situation des travailleuses domestiques dont les familles d’accueil, dans une situation de confinement, ne souhaitent plus prendre en charge leur salaire et les mettent à la rue a également fait l’objet de discussions.

Il a été présenté l’expérience pilote menée par les autorités locales de la ville de La Marsa. Une opération de solidarité a été organisée à travers la distribution de vivres et de bons d’achat de 25 dinars. Au-delà de l’intérêt humanitaire de l’opération qui a été menée avec l’appui de volontaires tunisiens et migrants, cela a permis d’établir un premier recensement de la population migrante qui est désormais estimée au minimum à 2000 individus dans les localités couvertes par la municipalité. Des associations de migrants ont pris l’initiative de collecter les noms et documents sous la forme d’une base de données. Cette base de données devrait offrir la possibilité aux inscrits d’accéder au mandat social de 200 dinars distribué par l’Etat. La question de la confidentialité de ces données a néanmoins été soulevée et devra être traitée.

4) Conclusion

La délégation a exprimé l’urgence de la situation qui ne peut attendre la fin du confinement et la nécessité du gouvernement d’y répondre. La régularisation massive et exceptionnelle des migrants est un impératif et relève de l’intérêt général, le cas contraire serait juste une bombe à retardement sanitaire et sociale pour l’ensemble de la population. Des solutions sont possibles et peuvent combiner des réponses au niveau du pouvoir central et des autorités locales en s’appuyant sur le tissu associatif. Ces solutions ne peuvent être mises en œuvre sans une véritable prise de conscience des autorités et le courage et la volonté politique du gouvernement d’assumer cette responsabilité historique.

Pour signer l’appel