Le droit des migrants et des réfugiés
Le droit des migrants et des réfugiés dans le cadre du Partenariat Privilégié UE-Tunisie 2013-2017 REMDH 12 avril 2013 Marie Martin, Statewatch – Nicanor Haon, Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES)
Rapport: Les Tunisiens disparus en mer en 2012
Le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux1 a diffusé en septembre 2012 un premier rapport concernant les migrants disparus en mer en 2011. Dans le contexte des révolutions, 64261 personnes avaient embarqué pour l’Europe depuis la Tunisie et la Libye. Environ 2000 d’entre elles sont mortes ou disparues dont 1000 Tunisiennes et Tunisiens2. La gravité de cette situation a entraîné une très forte mobilisation des familles des morts et disparus, ainsi que des mouvements et organisations européennes et africaines qui défendent les droits des migrants dont le FTDES.
Le suivi du dossier des migrants disparus constitue depuis 2011 la plus grande priorité du FTDES. Les familles de migrants, appuyées par la société civile se sont mobilisées, ont manifesté, ont effectué des demandes aux autorités, ont fourni des informations à la presse et pour certaines se sont lancées dans des actions en justice contre les autorités. En juillet 2012, société civile, migrants et familles de migrants se sont réunies autour du projet Boats 4 People, effectuant une traversée maritime de l’Italie vers la Tunisie et Lampedusa pour attirer l’attention de l’opinion publique et des gouvernements sur le sort des migrants en mer3. L’ensemble de ces actions ont visé à faire prendre leurs responsabilités aux autorités en terme de transparence vis à vis des personnes disparues, et en terme de réparation vis à vis des personnes retrouvées mortes.
Cependant, malgré tous ces efforts, le gouvernement tunisien et les autorités de l’UE, sont restées sans réponse concernant les sort des personnes disparues en mer. La revendication principale du FTDES et de nombreuses autres organisations est de constituer une commission d’enquête mixte, incluant des membres des gouvernements, de la société civile ainsi que des experts indépendants et des représentants des familles de disparus. Lors de la rédaction de ce rapport, le sort des disparus après leur départ en mer pour l’Italie durant les années 2011 et 2012 demeure inconnu, accentuant la douleur de leurs proches.
Le désastre écologique de la baie de Monastir
Le présent rapport entend alarmer sur la situation environnementale de la Baie de Monastir et souligner les conséquences écologiques, économiques et sociales qu’elle induit. Pour ce faire, nous avons mené notre enquête sur les lieux de Frina, Khniss, Ksibet El Médiouni et Lamta afin d’analyser les enjeux sociaux, économiques, environnementaux et sanitaires sous-jacents la problématique de la pollution régionale. Cette enquête s’appuie principalement sur des entretiens menés avec différents acteurs touchés par ce désastre et nos observations visibles sur le terrain en septembre 2012 et mai 2013.
Rapport de la commission d’enquête sur les événements de Siliana
Le rapport de la commission d’enquête sur les événements de Seliana est en langue arabe en bas et voila un résumé en français
Comme toutes les régions de l’intérieur, Siliana, gouvernorat du Centre-Ouest, a été le théâtre de mouvements de protestations en raison du «ras-le-bol » des citoyens face aux parjures répétitifs des autorités qui avaient promis d’améliorer le sort des habitants : la lutte contre la pauvreté et le chômage, le développement des infrastructures, etc.. Les résultats des concours pour l’accès à l’enseignement primaire (7 recrutements dans le gouvernorat sur un total de 1 500 recrues) et l’enseignement secondaire (12 sur 1 500) annoncés la veille des événements ont ravivé les tensions parmi les habitants qui s’attendaient à l’application des mesures de discrimination positive promises par le gouvernement.
Pourquoi précisément Siliana ? Il y a au moins deux « exceptions » régionales qui expliquent la tournure prise par les événements : • La mauvaise gestion politique de la crise, au niveau local : la personnalité d’un gouverneur partisan constitue une partie du problème. Les témoins auditionnés par la Commission d’enquête indépendante sont unanimes à ce sujet, y compris le responsable local du CPR, partenaire du parti Ennahdha au pouvoir, qui estime que « les protestations à Siliana sont légitimes en raison notamment du manque de communication. Il fallait démettre le gouverneur depuis le début pour calmer les choses ».
« Le gouverneur a fait fi du droit syndical, il ne daignait même pas répondre à nos lettres (de demande de rendez-vous) et négociait avec des non-syndicalistes. Ses seuls interlocuteurs étaient les associations liées au parti Ennahdha », déclare, de son côté, le secrétaire général de l’Union locale de l’UGTT. Selon le représentant de l’Union patriotique libre (UPL), le gouverneur s’est isolé et, de représentant de l’État, « il est devenu le représentant du mouvement Ennahdha ». Le traitement politique de la crise au niveau national ne diffère guère du traitement local. La plupart des citoyens que nous avons interviewés ont exprimé leur indignation après les déclarations de certains politiques qui « ont envenimé la situation ». En effet, Mohamed Abbou, à l’époque secrétaire général du Congrès pour la république (CPR) a affirmé tout simplement que « les manifestants auraient reçu des sommes s’élevant jusqu’à 70 dinars de la part de certaines parties politiques ». Samia Abbou, députée à l’Assemblée nationale constituante (ANC) a été plus affirmative en accusant Kamel Ltaïef, l’homme d’affaires bien connu, d’être « derrière les événements ». Walid Bennani, viceprésident du groupe Ennahdha à l’ANC, a pour sa part accusé Nida Tounes et le Front populaire d’avoir versé de l’argent aux manifestants. « Comme si la violence policière ne suffisait pas, il nous a fallu subir les provocations et les humiliations de la part de hauts responsables de l’État qui nous considèrent comme des jouets que quiconque peut acheter », constate amèrement Salem Ayari, père de l’une des victimes du « rach ».
• Deuxième triste exception silianaise, l’usage intensif de la chevrotine blessant des centaines de manifestants descendus en masse à l’appel de l’Union régionale de l’UGTT le 27 novembre 2013, mais touchant aussi de simples passants et des habitants des quartiers environnants. Selon de nombreux témoignages, les blessures, parfois très graves sur l’ensemble du corps, et surtout au niveau des yeux causant la perte de l’usage d’un oeil chez plusieurs jeunes. Certains n’ont toujours pas pu extraire les éclats de chevrotine de leur corps, d’autres souffrent de douleurs qu’ils ne peuvent soigner faute de moyens. Rappelons aussi deux cas d’avortement causés par l’usage de gaz lacrymogène (qui plus est périmé depuis vingt ans) ; l’encerclement des quartiers par les forces de l’ordre empêchant les habitants d’aller à l’hôpital. Selon Madame Nejia Chaâlia, diplômée, au chômage : « le 27 novembre 2012 au soir, j’ai eu une hémorragie utérine, mais je n’ai pas pu bouger de chez moi. J’ai pu joindre mon médecin qui m’a informé que lui non plus ne pouvait pas se déplacer. Le lendemain, j’ai perdu mon enfant… ». Des blessures, parfois graves, ont également été constatées du côté des forces de l’ordre. Elles sont dues aux jets de pierres et de cocktails Molotov de la part de certains manifestants.
Selon le rapport de la Commission d’enquête indépendante, les causes du soulèvement trouvent leur origine dans la dégradation de la situation économique et sociale et le sentiment d’injustice chez les habitants de Siliana qui ont subi les politiques de paupérisation et de marginalisation des décennies durant. Ce sentiment a été avivé par le refus du dialogue de la part des autorités locales, à commencer par le gouverneur, et par l’aveuglement du gouvernement (dont le chef, M. Hamadi Jebali, a soutenu jusqu’au bout un gouverneur qui a manifestement failli) ainsi que par les accusations proférées par des responsables de l’État assimilant les révoltés à des mercenaires.
S’agissant de la Sécurité, « assurée » par M. Ali Larayedh ministre de l’Intérieur, l’usage abusif de la force, le non respect de la règle de la gradation dans la confrontation des manifestations, le recours à des « novices » pour assurer l’ordre à défaut d’associer les responsables locaux de la sécurité dans une négociation avec les manifestants… sont autant de facteurs qui ont aggravé la crise.
Les recommandations Parmi les recommandations des rapporteurs : • En direction des victimes : il est recommandé de leur assurer des soins et un suivi médical, ainsi qu’une assistance psychologique et sociale. Pour ceux qui le demandent, il importe de leur offrir un emploi qui tienne compte à la fois de leurs capacités et de leurs handicaps. Sur le plan judiciaire, il s’agit de garantir le droit des victimes en dévoilant les atteintes qu’elles ont subies et en poursuivant les auteurs de ces atteintes. Il s’agit donc d’intégrer les événements de Siliana, et les violations du droit qui ont eu lieu, dans le processus de justice transitionnelle. • Au niveau de la sécurité : la réforme du système de sécurité est urgente. Elle nécessite la participation de toutes les parties concernées afin d’élaborer une stratégie cohérente à même de jeter les bases d’une institution républicaine de la Sécurité, de promouvoir des programmes de formation des agents de l’ordre dans le sens du respect de la loi et des droits de l’Homme.
Aux niveaux politique, économique et social : le rapport recommande la nécessité de recruter des responsables locaux connus pour leur indépendance, capables de dialoguer avec tous les protagonistes et d’initier une démocratie régionale et locale. Les rapporteurs appellent à l’adoption d’un Pacte de déontologie politique comportant le respect par tous des valeurs universelles des droits de l’Homme et l’engagement à s’abstenir de toute violence physique ou verbale. « L’affaire Siliana », qui est en vérité l’affaire de toutes les régions pauvres, fait partie de la grande question du développement et de l’équilibre régionaux : celles d’une meilleure exploitation de richesses naturelles réelles, du renforcement de l’infrastructure, d’une procédure administrative adéquate et performante au service du développement recherché. Un an après les événements, les autorités ne semblent pas agir dans le sens de ces recommandations. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Rapport de la commission d’enquête sur les événements de Siliana
Rapport d’activité 2012
Rapport d’activité 2012
Rapport: Mouvement de soif
Rapport: Choucha 2012
Introduction : Le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES)1 considère que la question de la défense des droits en Tunisie concerne autant les Tunisiens que les personnes étrangères qui se trouvent en Tunisie, quelle que soit leur situation administrative. C’est pourquoi, dans le traitement de la question des droits des migrants, celle des droits des étrangers constitue une priorité pour le FTDES. Ce rapport traite de la situation des personnes étrangères qui se trouvent depuis 2011 au camp de Choucha, à la frontière libyenne, dans le gouvernorat de Medenine. Rédigé en août 2012, ce rapport résume l’histoire du camp de Choucha avant de se pencher sur la situation des réfugiés ainsi que leurs revendications. Le FTDES l’a rédigé dans le but qu’il soit une source d’informations pour la société civile tunisienne et internationale afin de faire connaître la situation du camp de Choucha et les aspirations de ses habitants. Ce rapport tire aussi le bilan et les recommandations des observations faites par le FTDES concernant le camp de Choucha. Les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport ont été récoltées à travers des échanges avec les réfugiés et avec la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en Tunisie (HCR)2 ainsi qu’à travers ses visites au camp de Choucha et en Libye.